Quel impact de l’article 9 de la loi Pacte pour les PME

Grâce à l’article 9 de la loi Pacte, les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 8 millions d’euros vont dorénavant pouvoir se passer des Services des CAC pour la certification de leurs comptes.

Pour rappel ; la décision de nommer un Commissaire aux Comptes coûte environ 400 euros TTC (dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et publication d’une annonce légale). A ces frais, il convient de rajouter les honoraires du Commissaires aux Comptes qui sont fixés librement (le budget annuel minimum est en général de 2.500 HT pour 25 heures de travail par an). Pour une PME, le coût du commissaire aux comptes est généralement très proche du coût d’un expert-comptable.