Particuliers : loi des Finances 2017
Fin des Holdings « patrimoniales » pour profiter du plafonnement de l’ISF
Le plafonnement de l’ISF a pour but d’éviter que les impôts payés sur la fortune et le revenu n’excèdent pas 75% des revenus de l’année précédant l’année d’imposition à l’ISF. Ce dispositif a conduit à la création de Holding Patrimoniales qui percevaient l’ensemble des revenus de certains particuliers. Et ainsi leurs permettaient d’échapper totalement à l’ISF quitte à emprunter pour payer leurs dépenses courantes.
Réduction de l’IR de 20% pour certains contribuables
Cette réduction est appliquée pour les revenus imposables inférieur à 18 500€ pour un célibataire et 37 100€ pour un couple avec majoration de 3 700€ par 1/2 part supplémentaire.
Les dispositifs d’investissement locatif défiscalisés (Pinel, Censi-Bouvard) sont prorogés jusqu’au 31/12/2017 et au 31/12/2018 pour le dispositif Malraux.