Entreprises : loi des Finances 2017

Abaissement progressif du taux d’IS à 28%
A partir de 2017, une nouvelle tranche de bénéfice est introduite avec un taux d’IS de 28%. En 2017, cette nouvelle tranche s’applique uniquement aux PME au sens de la réglementation Européenne. Et le taux réduit de 15% jusqu’à  38120 € de bénéfice est conservé. Pour 2017, la nouvelle tranche de bénéfice est comprise entre 38 120€ et 75 000€. Pour 2018, cette tranche de bénéfice est comprise entre 38 120€ et 500 000€. Pour 2019, cette tranche est au delà de 38 120€. Et en 2020, toutes les entreprises ayant réalisées un bénéfice au delà de 38 120 € seront imposées à un taux unique de 28%.

Déductibilité de la TVA sur les carburants
A compter du 1er janvier 2017, un échéancier progressif sur 5 ans de déductibilité de la TVA sur les essences est mis en place pour aligner les règles sur celles des véhicules diesel.

Le taux de calcul du CICE passe de 6% à 7%
Le taux du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi passe de 6% à 7%. Ce  taux de 7% s’applique sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Le taux de 9% pour les entreprises implantées dans le DOM est maintenu.