La loi Pacte promulguée le 22 mai 2019 supprime l’obligation de posséder au moins 5% du capital pour ouvrir/détenir un compte courant d’associé.

Il est maintenant possible de prêter de l’argent à une entreprise dès lors qu’on en détient au moins une action/une part.

Cet assouplissement va permettre d’apporter des ressources financières complémentaires à la société pour répondre à un besoin ponctuel.

Le compte courant d’associé se rémunère. Si la loi ne fixe pas de limite au taux d’intérêt, il existe cependant une limite légale pour bénéficier de la déduction des intérêts versés. Pour le deuxième trimestre 2019, ce taux s’élève à 1,36%.