Un entrepreneur individuel bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de son entreprise pour départ à la retraite. Auparavant, il devait faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession. A présent, ce délai est porté à 3 ans avant la cession.

La transmission de l’entreprise individuelle favorisée

Les plus-values de cession d’une entreprise individuelle sont exonérées d’impôt en totalité si la valeur est inférieure à 300 000 €, et partiellement si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €.

En 2022, ces plafonds passent à 500 000 € et à 1 000 000 €.

Le cas de la location-gérance pour une transmission

Les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite et celui pour transmission d’une entreprise individuelle peuvent désormais être applicables à la cession d’une activité mise en location-gérance.

Art. 19, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31